Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Étape de la vérification diligente

  • L’entreprise cible envoie-t-elle des messages électroniques commerciaux (MEC) à partir du Canada ou à des destinataires au Canada? Les MEC peuvent être des courriels, des messages textes ou d’autres messages électroniques directs destinés à encourager entièrement ou partiellement la participation à une activité commerciale. Ils ne se limitent pas aux messages de masse.
  • L’entreprise cible envoie-t-elle des MEC à des destinataires dont le consentement est exprès ou tacite?
  • Si l’entreprise cible envoie des MEC à des destinataires dont le consentement est exprès, vérifiez que sa procédure et son message de demande de consentement exprès respectent les exigences prescrites par la LCAP.
  • Si le consentement des destinataires des MEC est tacite, vérifiez sur quoi il est fondé.
  • L’entreprise cible s’appuie-t-elle parfois sur une exemption de la LCAP pour envoyer des MEC? Dans l’affirmative, vérifiez si l’exemption s’applique et s’il s’agit d’une exemption complète ou partielle.
  • De quelle façon les preuves de consentement (exprès ou tacite) sont-elles conservées? Rappelez-vous qu’il incombe à l’expéditeur de prouver qu’il a obtenu le consentement requis pour envoyer un MEC.
  • Passez en revue les pieds de page de tous les modèles de MEC pour vous assurer qu’ils contiennent les renseignements d’identification et les coordonnées requises, de même qu’un mécanisme d’exclusion valide et conforme aux exigences prescrites.
  • Vérifiez le fonctionnement du mécanisme d’exclusion et la façon dont les demandes d’exclusion sont enregistrées et traitées par l’entreprise cible aux fins de la conformité aux exigences prescrites (y compris celles liées aux délais).
  • L’entreprise cible est-elle dotée d’une politique anti-pourriel?
  • Ses employés ont-ils reçu une formation sur la conformité à la LCAP?
  • L’entreprise cible a-t-elle déjà reçu une plainte concernant ses MEC?
  • L’entreprise cible a-t-elle déjà fait l’objet d’une demande, d’une enquête, d’un avis ou d’une mesure d’application réglementaire relativement à ses MEC?
  • Dans le cas où l’entreprise cible envoie des MEC ou recueille des adresses électroniques pour le compte de tiers, s’est-elle conformée à l’ensemble des obligations contractuelles liées à ces activités?

Convention d’achat

  • Lorsqu’une acquisition prévoit le transfert de renseignements personnels de l’entreprise cible à l’acquéreur, tous les aspects liés à la confidentialité et toutes les questions de conformité à la LCAP doivent être soigneusement examinés.
  • Dans le cas d’un achat d’actifs, assurez-vous :
  • qu’il inclut tout consentement exprès fourni par les clients, les fournisseurs, les vendeurs ou autres;
  • que l’acquéreur acquiert les registres nécessaires pour attester la conformité à la LCAP (par exemple, preuves de consentement, registres de désabonnements, etc.) ou y a accès.
  • Considérez attentivement les consentements tacites découlant des relations d’affaires existantes de l’entreprise cible qui seront transférés dans le cadre de son acquisition conformément au paragraphe 10(12) de la LCAP.
  • Obtenez des déclarations et des garanties auprès de l’entreprise cible quant à l’absence de plaintes liées à la LCAP, ou d’enquêtes, de demandes, d’avis et de mesures d’application réglementaires.
  • Obtenez des déclarations et des garanties auprès de l’entreprise cible en ce qui a trait à sa conformité à la LCAP.

 

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Si votre entreprise ou votre organisation envoie des messages électroniques commerciaux (MEC), comme des courriels faisant la promotion d’un produit ou d’un service, vous devez vous conformer aux exigences de la LCAP, c’est-à-dire : obtenir le consentement, fournir des informations d’identification complètes et ajouter un mécanisme d’exclusion dans chaque message.

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